(FR) Residential Housing Conflicts in Quebec : Sense of Injustice and Non-Invoking Court

Autores/as

  • Genevieve Breault Université du Québec à Montréal (UQAM)

Palabras clave:

avoidance, non-invoking court, rental housing, litigation, injustice, law mobilization

Resumen

In Quebec, the residential housing market is controlled by a series of legal dispositions, including the Civil code of Québec chapter IV. Those regulations define tenants and landlords rights and obligations resulting from lease, since its delivery throughout its term. Unfortunately, a conflict might rise up about their interpretation or application and a party might feel violated, flouted or denied. In this article, we focus on the mobilisation of the law when such situations emerge. Interviews conducted in Quebec as part of a doctoral research study demonstrate that although tenants take steps and ask help to face their situation, they don’t invoke administrative and legal mechanisms to protect their rights, even if they feel unjustly treated.

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Biografía del autor/a

Genevieve Breault, Université du Québec à Montréal (UQAM)

PhD student health and society

Citas

BENDAOUD, M. Le droit au logement tel que vu par le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels : sa mise en œuvre québécoise est-elle conforme ? Revue québécoise de droit international, 23.2, p. 51-122, 2010.

BLANKENBURG, E. Mobilisation du droit. Les conditions du recours et du non-recours à la Justice. Droit et société, no 28, p. 691-703, 1994.

BLANKENBURG, E ET REIFNER, U. Rechsberatung – die soziale Definition von Rechtsproblemen. Neuwied, 1992.

BLANKENBURG, E. Cultures juridiques comparées. Droit et Société, no 16, p. 321-333, 1990.

BREAULT, G. Recherche et luttes sociales: retour sur une expérience empirique sur le terrain de la défense de droits des locataires. Aporia, vol. 6 no. 2, p. 19-26, 2015.

COLLECTIF PRO BONO UQAM. L’organisation d’une justice à deux vitesses : La catégorisation et la hiérarchisation des causes mises au rôle à la Régie du logement. Montréal : Université du Québec à Montréal, 2015.

DELPEUCH, T., DUMOULIN, L. ET DE GALEMBERT, C. Sociologie du droit et de la justice. Paris : Armand Colin, 2014.

DREIER, P. The status tenant in the United States. Social problems, vol. 30 no. 2, p. 179-198, 1982.

EWICK, P. ET SILBEY, S. Conformity, Contestation and Resistance: An Account of Legal Consciousness. New England Law Review, vol. 26, p. 731-749, 1992.

FELSTINER, W., RICHARD, A. ET AUSTIN, S. L'émergence et la transformation des litiges : réaliser, reprocher, réclamer. Politix, vol. 4 no 16, p. 41-54, 1991.

FERRARI, V. Funzioni del diritto. Bari, Laterza, 2e éd, 1989.

GALLIÉ, M. Le droit et la procédure d’expulsion pour des arriérés de loyers : le contentieux devant la Régie du logement. Regroupement des comités logement et associations de locataires du Québec et Service aux collectivités de l’Université du Québec à Montréal, 2016.

GOUVERNEMENT DU QUÉBEC. Livre blanc sur les relations entre locateurs et locataires. Québec, 1978.

JACQUEMAIN, M. Le sens du juste : Cadre normatif et usages sociaux des critères de justice. Sociopolis. Liège : Les Éditions de l’université de Liège, 2005.

JEAMMAUD, A. Conflit, differend, litige. Droits 2001/2, no 34, p. 15-20, 2001.

JOBIN, P.-G. Le louage. 2eme édition, Cowansville, Canada : Éditions Yvon Blais inc., 1996.

JOHNSON, M. Les locataires devant la Régie du logement : des délais raisonnables?, www.barreaudelongueuil.qc.ca/export/sites/longueuil_fr/pdf/Bulletin_aout_2014.pdf

KING, N. Impact des conditions de logement sur la santé publique. Régie régionale de la santé et des services sociaux Montréal-Centre, Montréal, Canada : Direction de la santé publique, 2005.

MACDONALD, R. Access to Justice in Canada Today: Scope, Scale and Ambitions. In: BASS et al. (eds). Access to Justice for a new Century. Toronto: The Law Society of Upper Canada, 2005.

PÉLISSE, J. A-t-on conscience du droit? Autour des Legal Consciousness Studies. Genèses, vol 2 no 59, p. 114 à 130, 2005.

PIRES, A. De quelques enjeux épistémologiques d’une méthodologie générale pour les sciences sociales. In: Poupart, et al. (eds). La recherche qualitative. Enjeux épistémologiques et méthodologiques. Montréal : Gaëtan Morin Éditeur, 1997, p. 3-54.

RÉGIE DU LOGEMENT. Rapport annuel 2014-2015. Gouvernement du Québec, Québec.

SAILLANT, F. La Régie du logement après 25 ans : Un chien de garde efficace? Montréal : Groupe d’études et d’actions urbaines, 2006.

SOCIÉTÉ D’HABITATION DU QUÉBEC, Habitation Québec. Le bulletin d’information de la Société d’habitation du Québec, entretiens sur l’habitat, numéro spécial hiver 2013.

THIBODEAU, J.-C. Évolution du marché du logement locatif : analyse, effets et perspectives. Société d’habitation du Québec, Gouvernement du Québec, 2003.

THOMASSET, C. La Régie du logement à découvert. Montréal, Canada : Louise Courteau éditrice inc., 1987.

US DEPARTMENT OF COMMERCE. Voting and registration in the election of November 1978. Bureau of the Census, Washington DC: Government Printing Office, 1979.

US DEPARTMENT OF COMMERCE. Annual housing survey: 1980. Washington DC: Government Printing Office, 1981

VILLE DE MONTRÉAL, Profil des ménages et des logements. Montréal en statistiques, 2014.

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Publicado

2017-02-26

Cómo citar

BREAULT, G. (FR) Residential Housing Conflicts in Quebec : Sense of Injustice and Non-Invoking Court. Prim Facie, [S. l.], v. 15, n. 29, p. 01–28, 2017. Disponível em: https://periodicos.ufpb.br/ojs/index.php/primafacie/article/view/28591. Acesso em: 20 may. 2024.