(FR) Conflits Locatifs sur la Scène Québécoise : Sentiment d’Injustice et Non-Recours aux Tribunaux

Autores

  • Genevieve Breault Université du Québec à Montréal (UQAM), Canada

Palavras-chave:

avoidance, non-invoking court, rental housing, litigation, injustice, law mobilization

Resumo

Au Québec, le marché de la location résidentielle est encadré par une série de dispositions législatives, dont le quatrième chapitre du Code civil du Québec (C.c.Q). Ces dernières définissent les droits et les obligations des locateurs et locataires, et ce, tant au moment de la délivrance du logement qu’au cours de la durée du bail. Il est toutefois possible qu’un conflit survienne dans leur interprétation ou application et qu’une partie se considère bafouée, lésée ou non respectée. Le présent article s’intéresse à la saisie du droit lorsque de telles situations émergent. Des entrevues réalisées avec des personnes locataires s’étant adressées à une ressource communautaire située à Montréal démontrent que bien qu’elles effectuent des démarches pour d’obtenir de l’aide face à leur situation, les personnes locataires ne font pas appel aux mécanismes de surveillance administratifs et juridiques de leurs droits, et ce, bien qu’elles se sentent dans une position d’injustice.

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Biografia do Autor

Genevieve Breault, Université du Québec à Montréal (UQAM), Canada

aluno do doutorado interdisciplinar em saúde e sociedade

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Publicado

2017-02-26

Como Citar

BREAULT, G. (FR) Conflits Locatifs sur la Scène Québécoise : Sentiment d’Injustice et Non-Recours aux Tribunaux. Prim Facie, [S. l.], v. 15, n. 29, p. 01–28, 2017. Disponível em: https://periodicos.ufpb.br/index.php/primafacie/article/view/28591. Acesso em: 23 jul. 2024.